V230203
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme Lounge et les conditions de vente des Services proposés par La Société Lounge (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Lounge, SAS à capital variable dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 152 825, est une centrale de réservation au sens de l’article L3142-1 du Code des transports, dont l’activité est déclarée à l’autorité administrative compétente.
Définitions
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Application mobile » : l’application de commande de taxi téléchargeable par les clients sur les stores Google Play et App Store ;
« Client » désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
Le « Client » désigne également toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ;
« Commande » : réservation d’un taxi en commande immédiate ou en commande à l’avance effectuée via la Plateforme Lounge ;
« Pack Lounge » : montant forfaitaire des prestations de qualité accessoires au transport définissant un ou plusieurs niveaux de service : Executive, Team ou First ;
« Les Parties » : dénomination commune du Client et de la société Lounge ;
« Plateforme Lounge » : dénomination conjointe de l’Application mobile, l’interface Web Booker, et le portail Web Admin ;
« Transporteur » ou « Chauffeur » : désigne le chauffeur de taxi partenaire de Lounge effectuant les prestations de transport.
Objet des services proposés par Lounge
L’objet des services proposés par Lounge est de permettre au Client d’effectuer à l’aide de la Plateforme Lounge des demandes de transport par taxi haut de gamme dans la zone de couverture des services définie aux présentes.
Afin de répondre à ces demandes, Lounge met en relation le Client avec des Chauffeurs de taxi partenaires de Lounge qui sont des conducteurs professionnels indépendants soigneusement sélectionnés par Lounge, conduisant un véhicule haut de gamme correspondant au niveau de service souhaité par le Client.
Article 1 : Compte Client
1.1 – Généralités
Pour qu’une personne physique ou morale ait accès aux services de Lounge, il est nécessaire d’ouvrir un compte Client. Dans le cas des personnes physiques, le Client doit être majeur ou âgé de plus de 16 ans et sous la responsabilité parentale.
Au minimum, le compte Client comportera les informations suivantes : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, nom et prénom. Le Client est responsable de l’authenticité de ces informations.
Toute Commande effectuée à partir d’un compte Client, ou d’un numéro de téléphone préalablement enregistré et autorisé, est réputée effectuée par le Client lui-même.
1.2 – Création de compte
En créant un compte Client sur la Plateforme Lounge, le Client renseigne les champs suivants : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. Le Client choisit un mot de passe confidentiel respectant des critères minimums de sécurité requis, qu’il pourra modifier à tout moment en suivant les procédures indiquées sur l’application mobile ou l’interface de commande du site web.
Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client est garant de leur confidentialité et responsable juridiquement et financièrement de leur utilisation.
Le Client est ensuite libre de continuer à renseigner son compte pour optimiser son expérience des services de Lounge en précisant par exemple :
Adresses domicile et travail ou toute autre adresse favorite
Préférences Client (liste visible sur l’application mobile)
Les préférences réglables contiennent notamment les souhaits du Client comme par exemple :
La durée d’attente maximum du chauffeur au point de prise en charge
L’ambiance sonore dans le véhicule lors de la montée à bord du Client
La demande d’ouverture de porte en commande immédiate et en commande à l’avance
Le réglage de la température
Un commentaire libre systématique destiné au chauffeur qui aura accepté la Commande
Lounge s’engage à transmettre ces informations au Chauffeur concerné une fois que celui-ci aura accepté la Commande du Client afin de lui permettre d’assurer, sous sa propre responsabilité, la meilleure qualité de service.
1.3 – Moyens de paiement
Pour accéder aux services de Lounge, le Client doit impérativement ajouter au moins une carte de paiement en cours de validité et/ou un moyen de paiement préalablement autorisé par la Plateforme Lounge.
Le Client peut à tout moment supprimer en ligne une carte de paiement ou un moyen de paiement enregistré sur son compte.
1.4 – Contrat Entreprise ou Particulier Premium
Tout Client peut demander la création d’un contrat Entreprise ou Particulier Premium auprès de Lounge pour bénéficier de la gestion de plusieurs utilisateurs, des services de reporting, de la facturation différée des courses en fin de mois et d’autres services.
Ce type de prestations fait l’objet d’un contrat distinct, complémentaire des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Acceptation et évolution des Conditions Générales de Vente
2.1 – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site Internet www.lounge.taxi, avec accès via l’Application Mobile Lounge et le Web Booker Lounge.
En réservant une course auprès de Lounge, le Client est réputé avoir préalablement pris connaissance et examiné les présentes CGV, et s’oblige à les respecter. Il s’engage notamment au paiement des services commandés selon les conditions tarifaires décrites, y compris les frais de « no-show » éventuels en cas d’absence au point de prise en charge à l’heure indiquée lors la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV lors de la création de son compte, et les avoir acceptées sans réserve ni restriction préalablement à toute Commande.
2.2 – Evolution des CGV
Lounge se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et en informera le Client par courriel à l’adresse indiquée dans le compte du Client moyennant préavis d’un mois.
Article 3 : Transport
3.1 – Transporteur
En France, le Chauffeur exploite personnellement une autorisation de stationnement de taxi dans le cadre de son activité de transport particulier de personnes prévue aux articles L3121-1 et suivants du Code des Transports. Il dispose d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi valide conforme à la réglementation et d’un véhicule affecté à l’activité de taxi doté des équipements spéciaux prévus par l’article R3121-1 du code des Transports.
Le Chauffeur exerce son activité de façon indépendante et a signé avec Lounge un contrat de partenariat par lequel il s’engage à fournir à la Clientèle de Lounge un service de haute qualité.
3.2 – Prestations de transport
Les services proposés par Lounge relèvent du transport de particuliers de transport de personnes.
L’ensemble des prestations de transport et opérations accessoires indissociables qui font l’objet du présent article sont confiées à des Chauffeurs sélectionnés par Lounge.
Ces prestations de transport sont effectuées par les Chauffeurs sous leur propre responsabilité et pour leur compte propre.
3.3 – Prestations accessoires au transport
Outre les opérations de transport proprement dites, les services offerts par le Chauffeur incluent forfaitairement et de façon indissociable du transport les prestations accessoires suivantes :
La prise en charge par un Chauffeur de grande qualité, avec tenue vestimentaire soignée et dont les qualités professionnelles sont vérifiées, et qui a été formé par Lounge
La mise à disposition d’un véhicule de grand standing ou d’exception correspondant à la gamme souhaitée par le Client et dûment entretenu et préparé par le Chauffeur
L’engagement du Chauffeur de respecter la charte de qualité de Lounge à laquelle il a été formé
L’accueil avec pancarte et la gestion du chariot à bagages si nécessaire
La gestion des attentes et des problématiques de stationnement afférentes
L’ouverture de porte et les consignes spécifiques définies dans les préférences du Client
La mise à disposition d’équipements tels que chargeurs de téléphone et connexion Wifi
La préparation du véhicule : position de l’accoudoir, climatisation, température en fonction des préférences du Client
La mise à disposition d’eau et de lingettes à bord du véhicule
La possibilité de réserver un Chauffeur parlant l’anglais ou une langue spécifique
La possibilité offerte au Client de demander au Chauffeur une prestation connexe telle que montée à l’étage ou autre service accessoire
Article 4 : Prestations de Lounge
4.1 – Plateforme de commande
Lounge met à la disposition du Client différents outils permettant de commander les prestations Lounge et d’en effectuer le suivi :
Application mobile
Web booker
La connexion du Client à la Plateforme est faite grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il aura défini lui-même. Le Client est seul responsable de l’identifiant et du mot de passe utilisés.
Toute commande effectuée via la Plateforme ou par téléphone à partir du compte d’un Client sera considérée comme effectuée par ce Client et lui sera facturée conformément aux conditions des présentes CGV.
4.2 – Commande et prestations
4.2.1 Type de commande
Lounge propose deux types de commande :
La commande immédiate : il s’agit d’une demande de recherche immédiate d’un véhicule par Lounge. La Plateforme informera le Client de la disponibilité d’un véhicule correspondant aux spécificités indiquées par le Client. En cas de disponibilité, Lounge donnera au Client un délai estimatif de l’arrivée du Chauffeur.
La commande à l’avance : il s’agit d’une réservation effectuée par le Client qui indique le jour et l’heure auxquels il souhaite que le taxi se présente. La commande à l’avance est possible jusqu’à 30 jours avant le transport. La recherche du Chauffeur sera effectuée par Lounge dans l’heure qui précède l’arrivée souhaitée du taxi.
4.2.2 Type de prestation
Le Client pourra choisir entre plusieurs types de prestation :
Déplacement : Il s’agit d’un transport dont le point de départ est situé dans l’une des régions desservies (cf. liste des zones de service Lounge en annexe) avec des étapes intermédiaires éventuelles et une adresse d’arrivée situées dans un rayon de 100 km autour du point de départ.
Mise à disposition : Il s’agit d’un contrat de transport entre Lounge et le Client incluant la réservation d’un véhicule et d’un chauffeur pour une durée d’au moins 2 heures consécutives et dans la limite de 50 km par heure de mise à disposition, dans un rayon de 100 km autour du point de prise en charge.
Travel : Il s’agit d’un ou plusieurs transports longue distance qui ne relèvent pas de la définition des Déplacements ci-dessus.
4.2.3 Niveau de service et options
Lounge propose au Client de choisir lors de chaque commande un niveau de service Executive, Team ou First :
Executive : chauffeur haut de gamme sélectionné en chemise et costume, véhicule haut de gamme
Team : chauffeur haut de gamme sélectionné en chemise et costume, van haut de gamme permettant de transporter de 1 à 7 passagers
First: chauffeur d’élite en chemise, cravate et costume, véhicule d’exception
Par ailleurs, le Client peut sélectionner jusqu’à deux options supplémentaires selon disponibilité, comme par exemple chauffeur parlant anglais, plancher bas, etc.
Tout ajout d’option supplémentaire réduit la disponibilité et augmente donc le risque de retard ou de commande non servie.
4.2.4 Mise à disposition anticipée
Dans certains cas, les aléas de la circulation rendent difficiles la disponibilité des taxis et/ou leur ponctualité. Afin d’offrir une solution en toutes circonstances, Lounge propose un service additionnel de mise à disposition anticipée dénommé “option Sérénité”.
Lorsque cette option est activée, Lounge augmente significativement le rayon de recherche d’un chauffeur disponible afin de servir plus tôt la Commande. Dans le cas des commandes à l’avance, dans le but de sécuriser l’heure de prise en charge demandée, Lounge affecte la commande du Client à un Chauffeur de façon anticipée, 15 à 30 minutes avant le dispatching standard.
En contrepartie, il sera facturé pour le compte du Chauffeur des frais de mise à disposition anticipée en sus du Déplacement conformément au barème en annexe.
4.2.5 Attente, annulation et no-show
Lounge définit une durée standard d’attente en fonction du niveau de service qui est de 30 minutes en Executive, de 45 minutes en Team et de 60 minutes en First. Cette durée maximum peut être personnalisée par le Client dans les préférences de la Plateforme Lounge
Lorsque le passager n’est pas présent à l’adresse indiquée et que la durée maximum a expiré, la commande est annulée pour raison de no-show et le montant de la prestation effectuée sera facturé aux conditions d’un Déplacement conformément à l’article 5.1.1 ci-dessous.
Il en sera de même en cas d’annulation par le Client avant l’heure prévue mais après les seuils prévus en Annexe au présent Contrat. En cas d’annulation par le Client avant ces seuils, l’annulation sera effectuée sans frais pour le Client.
4.2.6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit de rétractation applicable aux Commandes faites via la Plateforme de Lounge.
Article 5 : Tarification
Le détail de la tarification des services fait l’objet d’un barème en annexe des présentes
5.1 – Tarification des opérations de transport
Le montant des opérations de transport et prestations accessoires facturables au Client pour le compte du Chauffeur ayant effectué la prestation est déterminé comme suit :
5.1.1 Déplacements
La base de la tarification des Déplacements est le prix réglementé de la course de taxi selon relevé du compteur horokilométrique par le Chauffeur en fin de course. S’y ajoute le prix forfaitaire des prestations qualité accessoires au transport, les frais de gestion des attentes selon barème en annexe.
5.1.2 Mise à disposition
La tarification forfaitaire définie dans le barème en annexe inclut l’ensemble des prestations de transport et des prestations accessoires effectuées durant la mise à disposition. Elle inclut tous les Déplacements effectués dans la limite de 50 km par heure de mise à disposition.
Toute heure commencée est due. Un supplément par km est facturé si le kilométrage dépasse 50 km par heure de mise à disposition.
5.1.3 Travel : longue distance
La tarification forfaitaire définie dans le barème en annexe inclut le transport et les frais de péage. Sont facturées en sus les attentes intermédiaires ou à destination selon la tarification de Mise à disposition et les frais journaliers (forfait incluant repas et nuitée) éventuels.
Le voyage de retour à destination de la région d’origine est offert s’il est effectué dans les 48 heures qui suivent le début de la mission et que le Chauffeur est mis à disposition pendant toute la durée intermédiaire du séjour.
Dans tous les cas, les trajets effectués par le Chauffeur seront contraints par la durée maximale des temps de conduite conformément à la réglementation en vigueur.
5.1.4 Frais annexes
Il s’agit de frais engagés par le Transporteur à la demande du Client en fonction de ses besoins, tels que consommations ou achats divers, frais de péage, parking, etc. Ces frais TTC sont refacturés à prix coûtant au Client.
5.2 – Frais de service Lounge
Les prestations propres de Lounge font l’objet de facturation de frais de service au taux de 15% TTC. L’assiette des frais de service de Lounge est constituée par le montant total TTC des prestations de transport et accessoires effectuées par les transporteurs et refacturées au Client.
Article 6 : Paiements et facturation
6.1 – Encaissement pour compte des prestations de transport
Le Client donne expressément mandat à la société Lounge pour payer pour son compte les transporteurs ayant effectué ces opérations.
Les prestations de transport et accessoires visées à l’article 3 sont encaissées par Lounge au nom et pour le compte des Transporteurs effectuant les prestations, en vertu d’un mandat d’encaissement pour compte donné par les Transporteurs concernés à Lounge.
Ces prestations de transport et les prestations accessoires au transport qui en sont indissociables incluent la TVA au taux de 10% et sont intégralement reversées aux Transporteurs ayant effectué les prestations.
6.2 – Paiement des prestations de Lounge
Les prestations de Lounge facturées pour compte propre (frais de service définis au 5.2 ci-dessus) sont soumises au taux normal de TVA de 20%.
Ces frais de service sont prélevés en fin de course, en même temps que le prix des prestations de transport, à l’aide du moyen de paiement sélectionné par le Client au moment de la Commande.
6.3 – Paiement
Le règlement par le Client des services proposés par Lounge s’effectue exclusivement par carte de paiement ou autre moyen de paiement agréé enregistré via la Plateforme Lounge préalablement à toute Commande.
Le Client peut enregistrer une ou plusieurs cartes de paiement ou moyen de paiement sur son compte afin de payer les services consommés.
Les paiements en ligne ainsi que les coordonnées bancaires des Clients sont hébergés et sécurisés par un fournisseur sécurisé (Payment Service Provider) permettant d’assurer la sécurité des transactions et des données du Client. Seules les coordonnées bancaires strictement nécessaires aux paiements ultérieurs sont conservées jusqu’à la clôture du compte Client, jusqu’à expiration de la carte de paiement ou crédit utilisée ou jusqu’à sa suppression par le Client. Lounge est responsable des transactions qui ont lieu sur ses applications mobiles et son site web, et gère à ce titre les opérations, en particulier les remboursements ou annulations éventuelles.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise Lounge à débiter le compte lié à sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC des services consommés par le Client.
6.4 – Modalités de règlement
Le montant de la prestation de transport, des frais accessoires au transport ainsi que les frais de service sont prélevés en une fois en fin de prestation sur la carte de paiement ou le moyen de paiement sélectionné par le Client au moment de la Commande.
6.5 – Facturation
A l’issue de chaque Commande. le Client reçoit par courriel le reçu détaillé des prestations consommées.
6.6 – Retards , incidents de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au comptant. En cas d’incident de paiement (transaction refusée en tout ou partie), les sommes restantes dues sont immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard et de frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que Lounge se réserve le droit d’exercer.
En cas de non paiement, Lounge se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité le compte du Client ainsi que les éventuelles Commandes en cours.
Article 7 : Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse client@lounge.taxi.
En cas de réclamation d’un Client au sujet d’une Commande effectuée depuis la Plateforme Lounge, Lounge fera ses meilleurs efforts pour déterminer la recevabilité de la réclamation, sur la base des données enregistrées liées à la Commande et des explications du Chauffeur le cas échéant.
Si Lounge considère la réclamation comme recevable sur la base des éléments à sa disposition, il pourra être proposé un dédommagement au Client. Ce dédommagement peut prendre la forme de code promotionnel ou du remboursement partiel ou total du montant TTC de la course.
En tout état de cause, la responsabilité de Lounge est expressément limitée au montant de la prestation commandée.
Article 8 : Engagements
8.1 – Engagements de Lounge
Lounge s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour rechercher dans les meilleurs délais un Chauffeur et un véhicule correspondant aux spécificités de la commande du Client.
Lounge s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au Chauffeur pour la bonne exécution des prestations.
Lounge décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution du fait du Chauffeur des prestations de transport et accessoires, celles-ci étant placées sous la responsabilité du Transporteur.
En cas d’interruption de service pour quelques raisons que ce soit, Lounge s’engage à rétablir son service dans les meilleurs délais.
Lounge est tenue à une obligation de moyens et non de résultat et ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de taxi ou d’exécution imparfaite des prestations si cette situation résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté tel que notamment panne informatique, manifestation, conditions de circulation dégradées, conditions météorologiques exceptionnelles ou force majeure.
8.2 – Engagements du Client
Le Client s’engage sur l’exactitude des informations transmises à Lounge lors de la création ou de la mise à jour de son compte via la Plateforme Lounge
Le Client est juridiquement et financièrement responsable de toutes les Commandes passées à l’aide de la Plateforme Lounge. Il s’engage notamment à régler l’ensemble des prestations commandées dans les conditions prévues aux présentes.
Article 9 : Résiliation
Le Client peut clôturer à tout moment son compte par simple envoi d’un courriel à Lounge à l’adresse client@lounge.taxi émis à partir de l’adresse email correspondant au compte en question.
Lounge s’engage à supprimer les données du compte du Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
Lounge peut clôturer à tout moment le compte d’un Client moyennant un préavis d’un mois par simple envoi d’un courrier électronique à l’adresse utilisée pour la création du compte. Lounge peut également suspendre ou clôturer le compte du Client sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de fraude ou d’agissements portant atteinte aux intérêts commerciaux de Lounge.
La résiliation par l’une ou l’autre des Parties pour quel motif que ce soit n’exonère pas le Client du paiement du solde des encours éventuels.
Article 10 : Gestion des données personnelles
10.1 – Cookies
Nous utilisons des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. “Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile” selon la Cnil.
10.2 – Données personnelles et loi informatique et liberté
Lounge s’engage à appliquer la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD » et tous autres textes législatifs ou réglementaires venant le compléter ou s’y substituer.
Les données à caractère personnel, communiquées par le Client lors de son inscription sur la Plateforme et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour le bon fonctionnement des services fournis par Lounge.
Ces informations sont :
Nom et prénom du Client
Numéro de téléphone du Client
Adresse électronique du Client
Détail des informations relatives aux courses effectuées, en particulier adresses de prise en charge et de destination
Données de connexion et de géolocalisation
Informations relatives au paiement et à la carte de paiement du Client.
Lounge est responsable du traitement des données au sens de la législation RGPD.
L’objet de la collecte est d’optimiser le processus de commande des prestations auprès de Lounge, d’assurer le suivi des courses à des fins de qualité, le contrôle de la facturation et la gestion des réclamations éventuelles du Client.
Lounge pourra utiliser les données personnelles du Client pour lui adresser par courrier électronique, par sms, par notification sur les applications mobiles, sous réserve de son consentement, des offres commerciales et informations susceptibles de l’intéresser. En tout état de cause, le Client dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par Lounge à l’occasion de ces envois.
Le Client reconnaît que les données nécessaires sont transmises aux Chauffeurs pour les besoins de la réalisation des services demandés et y consent sans réserve.
Lounge se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver pendant une durée maximale de trois (3) ans l’ensemble des données et notamment les informations relatives aux commandes passées par la Plateforme Lounge.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données dans les conditions réglementaires en vigueur.
Pour exercer ces droits, le Client peut, à son choix, soit envoyer un e-mail à client@lounge.taxi à partir de l’adresse utilisée pour le compte du Client, soit remplir un formulaire de contact sur le site www.Lounge.taxi en précisant l’objet de la demande, soit adresser un courrier à Lounge 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine, en appuyant sa demande par une preuve d’identité.
Lounge met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer la sécurité des données à caractère personnel recueillies.
Article 11 : Notification
Sauf stipulation contraire, toute notification de Lounge au titre de la gestion ou de l’exécution des présentes sera faite par courriel adressé au Client à l’adresse utilisée pour le compte créé par le Client sur la Plateforme Lounge.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer à Lounge et de maintenir à jour les coordonnées de son compte sur la Plateforme Lounge.
Article 12 : Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. Tout litige entre les Parties relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre – Hauts de Seine.
ANNEXE
Barème des prestations de transport et accessoires
Les montants des prestations de transport et prestations accessoires ci-dessous s’entendent en euros TTC et incluent la TVA au taux de 10%. Cette TVA est en règle générale non déductible par le Client.
Le présent barème est celui en vigueur au 1er janvier 2023.
*A partir de la sixième minute d’attente
Zone de couverture des services Lounge
Déplacement
Région Ile de France
Mise à disposition
Région Ile de France moyennant préavis d’une heure
France moyennant préavis de 24 heures
Travel
Région Ile de France moyennant préavis d’une heure
France moyennant préavis de 24 heures
Seuils d’annulation
3.1 Commande immédiate
Les commandes immédiates peuvent être annulées sans frais si elles sont annulées par le Client dans un délai suffisant après acceptation par un chauffeur. Les seuils sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
3.2 Commande à l’avance
Les commandes à l’avance peuvent être annulées sans frais si elles sont annulées par le Client dans un délai suffisant avant l’heure prévue de rendez-vous. Les seuils sont indiqués dans le tableau ci-dessous :