Conditions générales de service
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les relations commerciales entre la société Lounge et ses Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles constituent un contrat entre le Client et la société Lounge.
Les CGS incluent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Lounge.
Lounge, SAS à capital variable dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 152 825, est une centrale de réservation au sens de l’article L3142-1 du Code des transports, dont l’activité est déclarée à l’autorité administrative compétente.
Définitions
« Administrateur » : Utilisateur Habilité ayant des droits d’administration (création, modification ou désactivation) des Utilisateurs Habilités ;
« Application mobile » : désigne l’application de commande de taxi téléchargeable par les clients sur les stores sous le nom “Lounge Taxi”
« CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service ;
« Chauffeurs » : désigne les conducteurs de taxi partenaires de Lounge effectuant les prestations de transport.
« Client » désigne toute personne physique ou morale accédant aux services de la société Lounge en vue d’effectuer des Commandes;
« Classe » ou « Classe de service » : catégorie sélectionnée par l’Utilisateur lors de la Commande sur la Plateforme Lounge qui correspond à un type de véhicule et à un niveau de service donné ;
« Commande » : action de réservation d’un taxi effectuée via la Plateforme Lounge ;
« Console Admin » : interface web d’administration et de reporting réservée aux Administrateurs ;
« Contrat Lounge » : Contrat passé entre Lounge et un Client Particulier ou Professionnel régissant les conditions particulières entre les Parties pour un usage spécifique des services de Lounge.
« Les Parties » : dénomination commune du Client et de la société Lounge ;
« Professionnel » : désigne tout Client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris si ce Client agit au nom ou pour le compte d’un tiers ;
« Particulier » : désigne tout Client qui n’agit pas dans un cadre Professionnel ;
« Plateforme Lounge » : dénomination conjointe de l’Application mobile, de l’interface Web Booker, et de la Console Admin et par extension, de tout autre moyen de commande mis à disposition du Client, par exemple via API ;
« Transporteurs » : désigne les Chauffeurs ou les autres transporteurs professionnels effectuant les prestations de transport ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme Lounge pour lui-même ou pour un tiers pour commander une prestation proposée par Lounge ;
« Utilisateur Habilité » : collaborateur ou ayant droit d’un Client ayant l’autorisation pour commander pour lui même et/ou pour un tiers une prestation proposée par Lounge ;
Article 1 : Objet des services proposés
L’objet des services proposés par Lounge est de permettre au Client d’effectuer à l’aide de la Plateforme Lounge des demandes de transport par taxi haut de gamme dans la zone de couverture des services définie aux présentes.
Afin de répondre à ces demandes, Lounge met en relation le Client avec des Chauffeurs de taxi partenaires de Lounge qui sont des conducteurs professionnels indépendants ou des Transporteurs soigneusement sélectionnés par Lounge, conduisant un véhicule haut de gamme correspondant à la Classe souhaitée par le Client.
Article 2 : Plateforme Lounge
2.1 – Plateforme de commande
Lounge met à la disposition du Client différents outils permettant de commander les prestations Lounge et d’en effectuer le suivi :
- Application mobile
- Web booker
La connexion du Client à la Plateforme Lounge s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe que chaque Utilisateur aura défini lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de l’identifiant et du mot de passe utilisés.
Toute commande effectuée via la Plateforme ou par téléphone à partir du compte d’un Utilisateur sera considérée comme effectuée par cet Utilisateur et lui sera facturée conformément aux conditions des présentes CGS.
2.2 – Compte Utilisateur
Pour accéder aux services de Lounge, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte Utilisateur. L’Utilisateur doit être majeur, ou agir sous la responsabilité parentale.
Pour créer un compte, l’Utilisateur renseigne les champs suivants : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. L’Utilisateur choisit un mot de passe confidentiel respectant des critères de sécurité requis, qu’il pourra modifier à tout moment en suivant la procédure indiquée sur la Plateforme Lounge.
Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur est garant de leur confidentialité et responsable juridiquement et financièrement de leur utilisation.
Une vérification du numéro de téléphone renseigné par l’Utilisateur est effectuée par l’envoi d’un SMS comportant un code de vérification qui doit être saisi dans l’Application mobile afin de valider la création du compte.
Toute Commande effectuée à partir d’un compte Utilisateur, est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.
2.3 – Résiliation du Compte
Le Client peut clôturer à tout moment son Compte Utilisateur en en faisant la demande par l’Application Mobile via le menu “Compte”, “Demander la suppression du compte”.
Il peut également faire cette demande par simple envoi d’un courriel à Lounge à l’adresse contact@lounge.taxi émis à partir de l’adresse email correspondant au compte en question.
Lounge s’engage à supprimer les données du Compte Utilisateur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, à l’exception des données relatives aux factures et autres documents comptables pour lesquels une obligation légale de conservation existe.
Lounge peut clôturer à tout moment le compte d’un Client, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif, et sans indemnité de part ni d’autre, moyennant un préavis d’un mois par simple envoi d’un courrier électronique à l’adresse utilisée pour la création du compte ou mise à jour ultérieurement par le Client.
Lounge peut également suspendre ou clôturer le compte du Client sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de fraude ou d’agissements portant atteinte aux intérêts commerciaux ou au respect de Lounge ou de ses Chauffeurs partenaires..
La résiliation par l’une ou l’autre des Parties pour quel motif que ce soit n’exonère pas le Client du paiement du solde des encours éventuels.
2.4 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus de la Plateforme Lounge (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de Lounge. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 3 : Commandes
3.1 – Type de commande
Lounge propose deux types de commande :
- La commande immédiate : il s’agit d’une demande de recherche immédiate d’un Chauffeur par Lounge. La Plateforme informera le Client de la disponibilité d’un véhicule correspondant aux spécificités indiquées par le Client. En cas de disponibilité, Lounge donnera au Client un délai estimatif de l’arrivée du Chauffeur.
- La commande à l’avance : il s’agit d’une réservation effectuée par le Client qui indique le jour et l’heure auxquels il souhaite que le taxi se présente. La commande à l’avance est possible jusqu’à 30 jours avant le transport. La recherche du Chauffeur sera le plus souvent effectuée par Lounge dans l’heure qui précède l’arrivée souhaitée du taxi.
Zone de service
- L’adresse de prise en charge souhaitée doit être située dans l’une des régions desservies (cf. liste des zones de service Lounge en Annexe).
3.2 – Type de prestation et Classe
3.2.1 Type de prestation
Le Client pourra choisir entre plusieurs types de prestation :
- Déplacement : Il s’agit d’un transport dont la destination est située dans un rayon de 100km autour du point de départ, avec des étapes intermédiaires éventuelles situées dans la zone de service.
- Mise à disposition : Il s’agit de la réservation d’un véhicule et d’un Chauffeur pour une durée d’au moins 1 heure et demie. Pendant la durée de la mise à disposition, le Client peut occuper ou non le véhicule et réaliser autant de déplacements qu’il le souhaite.
- Travel : Il s’agit d’un transport longue distance qui ne relève pas de la définition des Déplacements ci-dessus. La prestation peut comporter le trajet retour, inclure des Mises à disposition intermédiaires et durer plusieurs jours.
- Driver only : Il s’agit de la mise à disposition d’un Chauffeur qualifié pour conduire un ou plusieurs véhicules appartenant au Client avec ou sans passagers à bord, sous la responsabilité personnelle du Client notamment en termes d’assurance automobile.
3.2.2 Classe et options
Lounge propose au Client de choisir lors de chaque commande une Classe de service parmi ceux qui sont proposés, qui sont actuellement :
- Business : Chauffeur haut de gamme, en chemise et costume, sélectionné pour ses compétences professionnelles, conduisant un véhicule de type berline haut de gamme ;
- Team : Chauffeur haut de gamme, en chemise et costume, sélectionné pour ses compétences professionnelles, conduisant un véhicule de type van haut de gamme permettant de transporter 5 à 7 passagers ;
- First: Chauffeur d’élite en chemise, cravate et costume, sélectionné pour ses très hautes compétences professionnelles, conduisant un véhicule d’exception.
Par ailleurs, le Client peut sélectionner jusqu’à deux options supplémentaires selon disponibilité, comme par exemple Chauffeur parlant anglais, plancher bas, etc.
Tout ajout d’option réduit la disponibilité et augmente donc le risque d’allongement du délai d’arrivée ou d’impossibilité de trouver un Chauffeur pour satisfaire la demande.
3.3 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit de rétractation applicable aux Commandes faites via la Plateforme de Lounge.
Article 4 : Transport
4.1 – Chauffeur
4.1.1 Taxi
Le Chauffeur exploite personnellement une autorisation de stationnement de taxi dans le cadre de son activité de transport particulier de personnes prévue aux articles L3121-1 et suivants du Code des Transports. Il dispose d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi valide conforme à la réglementation et d’un véhicule affecté à l’activité de taxi doté des équipements spéciaux prévus par l’article R3121-1 du code des Transports.
Le Chauffeur exerce son activité de façon indépendante et a signé avec Lounge un contrat de partenariat par lequel il s’engage à fournir aux Clients de Lounge un service de haute qualité.
4.1.1 Autres Transporteurs
En cas de demande spécifique du client, Lounge pourra proposer de mettre à disposition du Client un autre mode de transport de voyageurs tel que par exemple autobus, minibus, voiture de transport avec chauffeur ou véhicules motorisés à deux ou trois roues.
4.2 – Prestations de transport
Les services proposés par Lounge relèvent essentiellement du secteur du transport public particulier de personnes (T3P).
L’ensemble des prestations de transport et opérations accessoires indissociables du transport qui font l’objet du présent article sont confiées à des Chauffeurs ou Transporteurs professionnels agréés. Elles sont effectuées sous leur propre responsabilité et pour leur compte propre.
4.3 – Prestations qualité – “Pack Lounge”
Outre les opérations de transport proprement dites, les services offerts par le Chauffeur incluent un ensemble de prestations qualité dénommé “Pack Lounge”. Ces prestations accessoires sont indissociables du transport et incluent notamment :
- Un Chauffeur de grande qualité, avec tenue vestimentaire soignée et dont les qualités professionnelles sont vérifiées, et qui a été formé par Lounge
- La mise à disposition d’un véhicule de grand standing ou d’exception correspondant à la gamme souhaitée par le Client et dûment entretenu, nettoyé et préparé par le Chauffeur
- L’engagement du Chauffeur de respecter la charte de qualité de Lounge à laquelle il a été formé
- L’accueil avec pancarte et la gestion du chariot à bagages si nécessaire
- La gestion des attentes et des problématiques de stationnement afférentes
- La préparation du véhicule : position de l’accoudoir, climatisation, température en fonction des préférences du Client
- L’ouverture de porte et le respect des consignes spécifiques définies dans les préférences du Client
- La mise à disposition d’équipements tels que chargeurs de téléphone
- La mise à disposition d’eau et de lingettes à bord du véhicule
- La possibilité de réserver un Chauffeur parlant l’anglais ou une autre langue spécifique
- La possibilité offerte au Client de demander au Chauffeur une prestation connexe telle que montée à l’étage, aide ou accompagnement d’enfant par exemple.
4.4 – Autres prestations accessoires
4.4.1 Attente
Le Chauffeur s’engage à attendre le ou les passagers indiqués dans la Commande et à gérer le stationnement pendant la durée convenue. La durée standard d’attente est fonction de la Classe de service : elle est par défaut de 30 minutes en Business, de 45 minutes en Team et de 60 minutes en First. Cette durée maximum peut être personnalisée à la hausse ou à la baisse par chaque Utilisateur dans les préférences de la Plateforme Lounge.
En cas d’attente supérieure à 5 minutes, la prestation de gestion de l’attente par le Chauffeur sera facturée en sus du montant du déplacement conformément au barème en Annexe.
4.4.2 Annulation et no-show
Lorsque le passager n’est pas présent à l’adresse indiquée et que la durée maximum d’attente a expiré, la Commande est annulée pour raison de no-show et la prestation effectuée sera facturée pour le compte du Chauffeur aux conditions d’un Déplacement conformément à l’article 5 ci-dessous.
Il en sera de même en cas d’annulation par le Client avant l’heure prévue mais après les seuils prévus en Annexe aux présentes. En revanche, en cas d’annulation par le Client avant ces seuils, l’annulation par le Client est possible sans frais.
4.4.3 Option “sérénité”
Dans certains cas, les aléas de la circulation rendent problématiques la disponibilité des taxis et/ou leur ponctualité. Afin d’offrir une solution en toutes circonstances, Lounge propose un service additionnel de recherche élargie dénommé “option Sérénité”.
Lorsque le Client choisit d’activer cette option, Lounge augmente significativement le rayon de recherche d’un Chauffeur disponible afin de servir au mieux la Commande moyennant un délai d’approche du Chauffeur pouvant être plus long.
En contrepartie, il sera facturé pour le compte du Chauffeur à titre de frais de mobilisation une “option sérénité” en sus du Déplacement conformément au barème en Annexe.
4.4.3 Autres prestations optionnelles
Le Client peut à sa demande bénéficier d’options supplémentaires payantes telles que la mise à disposition d’un siège bébé par exemple. La liste des options disponibles pour une Commande donnée dépend de la Classe choisie. Le prix de chaque option est indiqué dans la Plateforme Lounge lors de la Commande.
Article 5 : Tarification
Le détail de la tarification des services fait l’objet d’un barème indicatif en Annexe des présentes. Il est précisé que ce barème pourra être mis à jour pour tenir compte de l’évolution des prix sans que cela constitue une modification des CGS dans la mesure où le prix estimatif de chaque prestation est systématiquement indiqué sur la plateforme Lounge préalablement à chaque Commande.
5.1 – Tarification des opérations de transport
Le montant des opérations de transport et prestations accessoires facturables au Client pour le compte du Chauffeur ayant effectué la prestation est déterminé comme suit :
5.1.1 Déplacements
La base de la tarification des Déplacements est le prix réglementé de la course de taxi selon relevé du compteur horokilométrique par le Chauffeur en fin de course. S’y ajoute le prix forfaitaire des prestations accessoires : prestation qualité “Pack Lounge” et autres prestations éventuelles décrites aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
5.1.2 Mise à disposition
La tarification forfaitaire définie dans le barème en Annexe inclut l’ensemble des prestations de transport et des prestations accessoires effectuées durant la mise à disposition. Elle inclut tous les Déplacements effectués dans la limite de 50 km par heure de mise à disposition.
Toute demi-heure commencée est due. Un supplément par km est facturé si le kilométrage dépasse 50 km par heure de mise à disposition.
5.1.3 Travel : longue distance
La tarification forfaitaire définie dans le barème en Annexe inclut le transport et les frais de péage. Sont facturées en sus les attentes intermédiaires ou à destination selon la tarification de Mise à disposition et les frais journaliers (forfait incluant repas et nuitée) éventuels.
Le voyage de retour à destination de la région d’origine est offert dès lors que le Chauffeur est mis à disposition pendant toute la durée du séjour à raison de dix heures minimum par jour.
Dans tous les cas, les trajets effectués par le Chauffeur seront contraints par la durée maximale des temps de conduite conformément à la réglementation en vigueur.
5.1.4 Frais annexes
Il s’agit de frais engagés par le Transporteur à la demande du Client en fonction de ses besoins, tels que consommations ou achats divers, frais de péage (hors Travel), parking, etc. Ces frais sont refacturés à prix coûtant TTC au Client.
5.2 – Frais de Gestion Lounge
Les prestations propres de Lounge donnent lieu à des Frais de Gestion facturables au Client.
- Pour les prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un Contrat Lounge ou d’un devis spécifique signé, le taux des frais de gestion est fixé à 15% TTC.
- Pour les prestations qui relèvent de l’article 7 ci-dessous, le taux des frais de gestion applicable est celui qui figure aux conditions particulières du Contrat Lounge ou du devis signé.
L’assiette des Frais de Gestion est constituée par le montant total TTC des prestations de transport et accessoires effectuées par les Chauffeurs et facturées au Client.
Les Frais de Gestion incluent la TVA au taux normal en vigueur.
Article 6 : Facturation et règlement des prestations
Les dispositions de cet article s’appliquent à l’ensemble des Clients sauf dispositions contraires prévues à l’article 7 pour les usages relevant d’un Contrat Lounge spécifique.
6.1 – Mandat de paiement pour compte
Le Client donne expressément mandat à la société Lounge pour payer pour son compte les Chauffeurs ayant effectué les opérations.
Le montant des prestations de transport et accessoires visées à l’article 4 sont encaissées par Lounge auprès du Client au nom et pour le compte des Chauffeurs effectuant les prestations, en vertu d’un mandat d’encaissement pour compte qui a été préalablement donné par les Chauffeurs concernés à Lounge. Il est intégralement reversé aux Chauffeurs ayant effectué les prestations.
Le montant des prestations de transport et les prestations accessoires au transport qui en sont indissociables incluent la TVA collectée par le Transporteur au taux intermédiaire en vigueur.
6.2 – Mode de paiement
Le règlement par le Client des services objet des présentes s’effectue auprès de Lounge par carte de paiement ou moyen de paiement agréé enregistré via la Plateforme Lounge préalablement à toute Commande.
Le Client peut enregistrer une ou plusieurs cartes de paiement ou moyen de paiement sur son compte afin de payer les services consommés.
Les paiements en ligne ainsi que les coordonnées bancaires des Clients sont hébergés et sécurisés par un fournisseur sécurisé agréé (Payment Service Provider avec agrément de conformité PCI DSS) permettant d’assurer la sécurité des transactions et des données du Client. Seules les coordonnées bancaires strictement nécessaires aux paiements ultérieurs sont conservées jusqu’à la clôture du compte Client, jusqu’à expiration de la carte de paiement ou crédit utilisée ou jusqu’à sa suppression par le Client. Lounge est responsable des transactions qui ont lieu sur ses applications mobiles et son site web, et gère à ce titre les opérations, en particulier les remboursements, annulations ou prélèvements complémentaires éventuels.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise Lounge à débiter le compte lié à sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC des services consommés par le Client.
6.3 – Règlement
Le montant total incluant la prestation de transport, les frais accessoires au transport et les Frais de Gestion est prélevé en une fois en fin de prestation par Lounge à l’aide de la carte de paiement ou du moyen de paiement sélectionné par le Client au moment de la Commande.
6.4 – Facturation
A l’issue de chaque Commande, le Client reçoit par courriel le reçu détaillé des prestations consommées.
La facture est disponible en téléchargement depuis l’Application Mobile Lounge.
6.5- Retards , incidents de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au comptant.
En cas d’incident de paiement (transaction refusée en tout ou partie), les sommes restant dues sont immédiatement exigibles. Elles sont le cas échéant majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard et de frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que Lounge se réserve le droit d’exercer.
En cas de non paiement, Lounge se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité le compte du Client ainsi que les éventuelles Commandes en cours.
Article 7 : Contrat Lounge
7.1 Prestations complémentaires ou spécifiques
Afin de mieux répondre aux besoins de différents types d’activité, Lounge propose aux Clients qui souhaitent bénéficier de services complémentaires des outils et services dédiés à certains usages :
- Clients Premium : désigne les Particuliers qui souhaitent bénéficier de prestations supplémentaires telles que l’ouverture d’un Compte de facturation différée ;
- Clients Entreprise : désigne les Professionnels effectuant des déplacements pris en charge par l’entreprise pour laquelle ils travaillent ou refacturés à leurs propres clients ;
- Clients Prescripteurs : désigne les Professionnels qui effectuent des Commandes pour le compte de leurs propres clients ou partenaires comme par exemple les hôtels ou les restaurants ;
- Clients Evénementiels : désigne les Professionnels et Particuliers organisant des événements rassemblant un certain nombre de leurs clients ou partenaires
Ce type de prestations fait l’objet d’un Contrat Lounge ou d’un devis signé entre les Parties, qui complète les présentes Conditions Générales de Service. En cas de conflit entre les CGS et les conditions particulières, ces dernières priment sur les CGS.
Il est précisé qu’un même Client peut cumuler des besoins dans plusieurs catégories d’usage en signant plusieurs Contrats Lounge. Dans ce cas, en fonction de leurs droits, les Utilisateurs Habilités pourront être rattachés à un ou plusieurs Contrats Lounge.
7.2 – Dispositions communes aux usages Premium et Entreprise
7.2.1 Compte de facturation différée
Lounge offre la possibilité aux Clients Professionnels d’ouvrir un Contrat Lounge qui donne accès à plusieurs services supplémentaires :
- Possibilité de régler l’ensemble des prestations en différé de façon mensuelle,
- Mise à disposition d’un portail web d’administration dit Console Admin permettant :
- de gérer une liste d’Utilisateurs Habilités, de les rattacher à des services et de gérer leurs droits d’administration et de commande pour eux-même ou pour autrui,
- de superviser l’activité des différents contrats, services, et Utilisateurs Habilités
- de gérer des centres de coût et références de facturation (liste de numéros de dossier ou codes mission),
- Réception en début de mois d’une facture détaillée de l’ensemble des consommations du mois écoulé triée en fonction des desiderata du Client,
- Accompagnement par un chargé de compte dédié de Lounge pour aider le Client Professionnel dans la gestion du Contrat Lounge et personnaliser les différents paramètres pour optimiser le service proposé.
7.2.2 Ouverture du Compte et administration
L’ouverture d’un Compte de facturation différée nécessite la signature préalable d’un Contrat Lounge qui précise les modalités tarifaires et les modalités de paiement applicables. Lounge procédera alors à l’ouverture des droits.
Le Client doit nommer au moins un Administrateur du Contrat Lounge et communiquer à Lounge les nom, prénom, email professionnel et numéro de téléphone de cet administrateur.
Un Administrateur est un Utilisateur Habilité qui a des droits d’administration lui permettant de gérer l’ensemble des Utilisateurs Habilités du Contrat Lounge ou du Service concerné.
Chaque Administrateur a la possibilité par la suite, sous la responsabilité du Client, de créer, modifier ou désactiver les Utilisateurs Habilités et de mettre à jour leurs droits de commande et d’administration.
7.2.3 Utilisateurs Habilités
Dans le cadre du Compte Lounge, le Client définit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs Administrateurs et sous sa propre responsabilité la liste des Utilisateurs Habilités, qui ont l’autorisation d’effectuer des commandes auprès de Lounge dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client est responsable financièrement et juridiquement de toutes les commandes effectuées par des Utilisateurs Habilités dans le cadre du Contrat Lounge.
7.2.4 Plateforme de commande
Lounge met à la disposition des Utilisateurs les outils suivants permettant de commander les prestations Lounge et d’en effectuer le suivi : Application mobile et Web Booker.
La connexion de l’Utilisateur à la Plateforme est faite grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il aura défini ou modifié lui-même. Chaque Utilisateur est responsable de l’identifiant et du mot de passe utilisés. Lounge ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.
La Plateforme de Lounge permet à l’Utilisateur de choisir à chaque commande si celle-ci est effectuée à titre professionnel dans le cadre du Contrat Lounge ou bien à titre personnel. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de la qualification qu’ils attribuent à chaque commande effectuée.
Toute commande effectuée par un Utilisateur Habilité dans le cadre du Contrat Lounge sera facturée au Client signataire du Contrat Lounge conformément aux conditions dudit Contrat.
7.2.5 Frais de Gestion
En contrepartie de l’ensemble des prestations effectuées par Lounge dans le cadre d’un Contrat Lounge, Lounge facturera des Frais de Gestion dont le taux est précisé aux conditions particulières dudit Contrat.
L’assiette des Frais de Gestion est constituée par le montant total TTC des prestations de transport et accessoires effectuées par les Transporteurs et refacturées au Client.
7.2.5 Règlement des prestations
Pour le règlement des prestations, plusieurs possibilités sont proposées au Client :
- Paiement en compte
Le paiement des prestations de transport et accessoires et des frais de Gestion est différé. Il s’effectue en une fois chaque mois dans le cadre de la facturation mensuelle prévue à l’article 7.2.6 ci-dessous. A la fin de chaque course, un relevé de facturation est envoyé par email à l’Utilisateur Habilité.
- Paiement in-app
Le paiement des prestations de transport et accessoires et des Frais de Gestion s’effectue à la fin de chaque course par prélèvement sur la carte de paiement corporate de l’Utilisateur Habilité du Contrat Lounge. A la fin de chaque course, un reçu indiquant le montant réglé est envoyé par email à l’Utilisateur Habilité. Un récapitulatif des courses ainsi réglées figure dans l’annexe de la facture mensuelle envoyée au Client en fin de mois.
- Paiement à bord
Le paiement des prestations de transport et accessoires et des Frais de Gestion est à effectuer par le passager, à bord du véhicule, à la fin de chaque course. Le paiement se fait directement auprès du Chauffeur, en espèces, par carte de paiement, ou par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier.
En cas de paiement à bord, le Client s’engage à faire connaître au passager les conditions tarifaires de Lounge, et notamment le Pack Lounge et les Frais de Gestion et à recueillir son accord préalable sur ces conditions tarifaires avant toute Commande. Il fait son affaire de tout litige éventuel pouvant intervenir ultérieurement à ce sujet.
7.2.6 Facturation mensuelle détaillée
La facturation inclut la liste récapitulative de toutes les prestations effectuées au cours du mois écoulé par le Client avec pour chacune d’elle les informations détaillées de la commande.
Au choix du Client, cette liste pourra être triée par service (centre de coût), par Utilisateur ou par référence de facturation (numéro de dossier ou code mission) afin de permettre un contrôle de gestion adapté.
L’envoi des factures s’effectue par courriel à une adresse valide communiquée par le Client.
7.2.7 Modalités de règlement
Les modalités de règlement de la facture mensuelle sont indiquées aux conditions particulières du Contrat Lounge.
7.2.8 Validation des factures et retard de paiement
Toute facture non contestée par le Client dans un délai de 10 jours suivant la date de facturation est réputée validée par le Client.
En cas de retard de paiement, le Client sera facturé d’une indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi qu’une pénalité correspondant à (3) trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du retard constaté.
7.3 – Dispositions spécifiques à l’usage Prescripteurs
Les Prescripteurs sont des Professionnels qui souhaitent passer des commandes pour autrui sans nécessairement connaître la destination ni les spécificités de la course.
Ils souhaitent par ailleurs ne pas prendre en charge le coût des prestations et souhaitent qu’elles soient réglées à bord directement au Chauffeur par le ou les passagers.
Lounge propose à cette fin un Contrat adapté qui prévoit les conditions suivantes :
7.3.1 Modalités de commande
Lounge met à la disposition des prescripteurs dans le Web Booker un outil de commande rapide spécialement dédié permettant au Prescripteur de ne pas préciser la destination des courses ni les coordonnées du passager, et d’en effectuer le suivi.
- 7.3.2 Information préalable des passagers
Le Prescripteur s’engage à faire connaître aux demandeurs de taxi les conditions tarifaires de Lounge, et notamment le Pack Lounge et les Frais de Gestion et à recueillir son accord préalable sur ces conditions tarifaires avant toute commande. Il fait son affaire de tout litige éventuel pouvant intervenir ultérieurement à ce sujet.
7.3.3 Règlement des prestations
Le paiement des prestations de transport et accessoires et des Frais de Gestion est à effectuer par le passager, à bord du véhicule, à la fin de chaque course. Le paiement se fait directement auprès du Chauffeur, en espèces, par carte de paiement, ou par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier.
A la fin de chaque course, une facture détaillée est mise à disposition du passager ayant réglé les prestations.
7.3.4 Attente et no-show
Par dérogation aux dispositions de l’article 4.4 ci-dessus, l’attente maximum du Chauffeur sera limitée à une durée maximale telle que définie aux conditions particulières du Contrat Lounge.
Le Prescripteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter les no-show en faisant patienter le demandeur et en facilitant la prise en charge dans un lieu propice au rendez-vous.
Le Prescripteur s’engage en cas de no-show au paiement des services commandés en cas d’absence du passager au point de prise en charge à l’heure indiquée lors la commande.
Il en sera de même en cas d’annulation avant l’heure prévue mais après les seuils prévus en Annexe aux présentes.
En contrepartie de la limitation de la durée d’attente, Lounge consent à limiter le montant des no-show à un montant maximum précisé aux conditions particulières du Contrat Lounge.
7.4 – Dispositions spécifiques à l’usage Evénementiel
Pour bénéficier du service événementiel de Lounge, il n’est pas nécessaire d’ouvrir de compte sur la Plateforme Lounge ni de signer de Contrat Lounge.
Les prestations événementielles font l’objet d’un devis préalable à chaque événement, signé par le client. Ce devis inclut le cas échéant, outre les prestations Lounge habituelles, des prestations complémentaires personnalisées telles que planification des Transporteurs, coordination terrain, hotline, etc.
En contrepartie de ces prestations, il est facturé au Client des Frais de Gestion au taux spécifique indiqué dans le devis applicable à l’événement en question.
Les conditions de règlement sont les suivantes : paiement intégral 7 jours avant le début des prestations.
L’annulation est possible sans frais jusqu’à une semaine avant le début de la prestation. En cas d’annulation après cette date, le Client sera redevable de 20% de frais d’annulation entre 7 jours et 2 jours avant le début de la prestation, et de 100% de frais d’annulation moins de 48h avant le début prévu des prestations commandées.
Article 8 : Traitement des réclamations et limitation de responsabilité
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse contact@lounge.taxi.
En cas de réclamation d’un Client au sujet d’une Commande effectuée depuis la Plateforme Lounge, Lounge fera ses meilleurs efforts pour déterminer la recevabilité de la réclamation, sur la base des données enregistrées liées à la Commande et des explications du Chauffeur le cas échéant.
Si Lounge considère la réclamation comme recevable sur la base des éléments à sa disposition, il pourra être proposé un dédommagement au Client. Ce dédommagement peut prendre la forme de code promotionnel ou du remboursement partiel du montant de la course.
En tout état de cause, les Parties conviennent que la responsabilité de Lounge est expressément limitée au montant total de la prestation commandée.
A titre d’exemple, il en est notamment ainsi en cas de retard ou d’impossibilité pour Lounge de fournir la prestation attendue pour se rendre en gare ou en aéroport.
Article 9 : Engagements
9.1 – Engagements de Lounge
Lounge s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour rechercher dans les meilleurs délais un Chauffeur et un véhicule correspondant aux spécificités de la Commande du Client.
Lounge s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au Chauffeur pour la bonne exécution des prestations.
Lounge décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution du fait du Transporteur des prestations de transport et accessoires, celles-ci étant placées sous la responsabilité du Transporteur.
En cas d’interruption de service pour quelques raisons que ce soit, Lounge s’engage à rétablir son service dans les meilleurs délais.
Lounge est tenue à une obligation de moyens et non de résultat et ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de taxi ou d’exécution imparfaite des prestations si cette situation résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté tel que notamment panne informatique, manifestation, conditions de circulation dégradées, conditions météorologiques défavorables.
9.2 – Engagements du Client
Le Client s’engage sur l’exactitude des informations transmises à Lounge lors de la création ou de la mise à jour de son compte via la Plateforme Lounge
Le Client est juridiquement et financièrement responsable de toutes les Commandes passées à l’aide de la Plateforme Lounge. Il s’engage notamment à régler l’ensemble des prestations commandées dans les conditions prévues aux présentes.
Article 10 : Données personnelles
Lounge s’engage à appliquer la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD » et tous autres textes législatifs ou réglementaires venant le compléter ou s’y substituer.
Les données à caractère personnel, communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour le bon fonctionnement des services fournis par Lounge.
Ces informations sont :
- Nom et prénom de l’Utilisateur
- Numéro de téléphone de l‘Utilisateur
- Adresse électronique de l’Utilisateur
- Détail des informations relatives aux courses effectuées, en particulier adresses de prise en charge et de destination, nom du passager
- Données de connexion et de géolocalisation
- Informations relatives au paiement et à la carte de paiement de l’Utilisateur.
Lounge est responsable du traitement des données au sens de la législation RGPD.
L’objet de la collecte est d’optimiser le processus de commande des prestations auprès de Lounge, d’assurer le suivi des courses à des fins de qualité, le contrôle de la facturation et la gestion des réclamations éventuelles du Client.
Lounge pourra, sous réserve de son consentement, utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour lui adresser par courrier électronique, par sms, par notification sur les applications mobiles, des offres commerciales et informations susceptibles de l’intéresser. En tout état de cause, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par Lounge à l’occasion de ces envois.
L’Utilisateur reconnaît que les données nécessaires sont transmises aux Chauffeurs pour les besoins de la réalisation des services demandés et y consent sans réserve.
Lounge se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver pendant une durée maximale de trois (3) ans l’ensemble des données et notamment les informations relatives aux commandes passées par la Plateforme Lounge.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données dans les dispositions réglementaires en vigueur.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut, à son choix :
- envoyer un e-mail à contact@lounge.taxi à partir de l’adresse utilisée pour le compte de l’Utilisateur,
- remplir un formulaire de contact sur le site www.Lounge.taxi en précisant l’objet de la demande
- adresser un courrier à Lounge 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine, en appuyant sa demande par une preuve d’identité.
Lounge met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer la sécurité des données à caractère personnel recueillies.
Article 11 : Acceptation et évolution des Conditions Générales de Service
11.1 – Acceptation des CGS
Les présentes Conditions Générales de Service sont disponibles sur le site Internet www.lounge.taxi, avec accès via l’Application Mobile Lounge et le Web Booker Lounge.
L’approbation des CGS par l’Utilisateur est obligatoire pour pouvoir finaliser la création d’un compte sur la Plateforme lounge. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS préalablement à la création de son compte, et les avoir acceptées sans réserve ni restriction.
En passant Commande auprès de Lounge, l’Utilisateur est par conséquent réputé avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGS, et s’oblige à les respecter. Il s’engage notamment au paiement des services commandés selon les conditions tarifaires décrites, y compris les frais de « no-show » éventuels en cas d’absence au point de prise en charge à l’heure indiquée lors la commande.
11.2 – Evolution des CGS
Lounge se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service et en informera le Client par courriel à l’adresse indiquée dans le compte du Client moyennant préavis d’un mois.
Article 12 : Notification
Sauf stipulation contraire, toute notification de Lounge au titre de la gestion ou de l’exécution des présentes sera faite par courriel adressé au Client à l’adresse utilisée pour le compte créé par le Client sur la Plateforme Lounge.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer à Lounge et de maintenir à jour les coordonnées de son compte sur la Plateforme Lounge.
Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. Tout litige entre les Parties relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre – Hauts de Seine.
ANNEXE
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Barème des prestations de transport et accessoires
Les montants des prestations de transport et prestations accessoires ci-dessous s’entendent en euros TTC et incluent la TVA au taux intermédiaire en vigueur. Cette TVA est en règle générale non déductible par le Client.
Le présent barème est celui en vigueur au 1er janvier 2023. Il pourra être mis à jour périodiquement.
*A partir de la sixième minute d’attente
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Zone de couverture des services Lounge
Déplacement
- Région Ile de France
Mise à disposition
- Région Ile de France moyennant préavis d’une heure
- France moyennant préavis de 24 heures
Travel
- Région Ile de France moyennant préavis d’une heure
- France moyennant préavis de 24 heures
-
Seuils d’annulation
3.1 Commande immédiate
Les commandes immédiates peuvent être annulées sans frais si elles sont annulées par le Client dans un délai maximum de 3 minutes après acceptation par un Chauffeur.
3.2 Commande à l’avance
Les commandes à l’avance peuvent être annulées sans frais si elles sont annulées par le Client dans un délai suffisant avant l’heure prévue de rendez-vous. Les seuils sont indiqués dans le tableau ci-dessous :